T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025001255
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001255
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/06/2025
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) DEMANDEUR(S), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ***** DEFENDEUR(S) : Monsieur, [F], [Q], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Jacques CONNAN JUGES Monsieur Emmanuel RAULT GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [F], [Q].
ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, Monsieur, [F], [Q], ayant une activité d'élevage de vaches laitières,, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [T], [L]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur, [Q], [F], accompagné de Monsieur, [O] de la Chambre d'Agriculture,
* SELARL TCA (Me, [T], [L]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA rappelle les termes de son rapport et l'activité exercée par Mr, [F],
ATTENDU que la SELARL TCA (Me François TREMELOT) expose que le passif définitif de Monsieur, [Q], [F] s'élève à 32.055,17 € outre 72.032.52 € à échoir,
QUE la trésorerie, au 26 mai 2025, est de 3.625,55 €,
QUE Monsieur, [Q], [F] lui a transmis l'attestation d'assurance « ABEILLE assurance » pour son exploitation,
Qu'il est à jour de ses charges,
Qu'il n'emploie pas de salarié,
QUE la SELARL TCA (Me, [T], [L]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur, [Q], [F] déclare qu'il souhaite progressivement reconstituer son cheptel afin de retrouver la production laitière antérieure maintenant que le problème de l'assurance est réglé,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, les perspectives semblant bonnes et sollicite l'actualisation du tableau de bord.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur, [F], [Q] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 04 FÉVRIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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