T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001473
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT)
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : HIBISCUS AURAY (SARL).
ATTENDU que par jugement du 16 AVRIL 2025, la SARL HIBISCUS AURAY, ayant une activité d'intermédiaire du commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires, import-export de produits alimentaires et divers, vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires, dont le siège social est, [Adresse 2], [Localité 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [H], [V]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* SELARL TCA (Me, [H], [V]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 03 juin 2025, la SELARL TCA (Me, [H], [V]) expose que Madame, [K], [U], gérante de la SARL HIBISCUS AURAY, a déménagé à l'Ile de la Réunion,
QUE la société n'a plus d'activité depuis juin 2022,
Qu'aucun plan de redressement n'est donc envisageable,
QUE Maître, [H], [V] sollicite donc la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL HIBISCUS AURAY.
ATTENDU que Madame, [U], [K] est ni présente, ni représentée à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée depuis plusieurs années et la dirigeante non présente,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL HIBISCUS AURAY.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence d'activité et de direction,.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL HIBISCUS AURAY en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me, [H], [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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