T. com. 2202, 16 juin 2025, n° 2025001638
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001638
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT DE RADIATION PAR REMISE AU GREFFE LE 16/06/2025
DEMANDEUR (S):
Société EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (S) : Maître Jean Christophe BAR Avocat au Barreau
de SAINT BRIEUC substituant Maître Crystel
CAZAUX Avocate à TOULOUSE
DEFENDEUR(S) : Société LE REPERE IMMOBILIER (SAS),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIB
PRESIDENT
JUGES UNAL L:
: ORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT :
Monsieur Louis MORIN
Monsieur Yves DUBOIS
Monsieur Eric PERRO
GREFFIER:
Maître Jacques PATY
EMOLUMENTS DU GREFF E:46,63 DONT TVA : 7,77
JUGEMENT DE RADIATION
ATTENDU qu'à l'audience, Maître BAR Avocat au Barreau de SAINT BRIEUC substituant Maître CAZAUX Avocate à TOULOUSE pour LA SOCIETE EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, demande au Tribunal la radiation de la présente affaire pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ;
Que tel est le cas en l'espèce, la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, dont le siège social est sis à LA BAULE ESCOUBLAC (44500) ne se situe pas dans le ressort du Tribunal de céans.
ATTENDU que la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation a été délivrée à personne le 28 avril 2025.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
FAIRE DROIT à la demande de la Société EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, de sa demande de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal de céans ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de la Société LE REPERE IMMOBILIER, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
FAIT DROIT à la demande de la Société EXTERION MEDIA (FRANCE), DEMANDERESSE A L'INSTANCE, de sa demande de radiation pour incompétence territoriale du Tribunal de céans ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 001638 :
Société EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS)
contre
Société LE REPERE IMMOBILIER (SAS)
par suite de RADIATION pour incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC, le 16/06/2025,
LIQUIDE au titre des dépens les frais de Greffe au titre du présent jugement à la somme de 46,63 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe et signé par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.
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