T. com. 2202, 17 juin 2025, n° 2025001644
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001644
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL GAUTIER & Associés (Me Sophie GAUTIER), [Adresse 1]:
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : LA FERME DU RUISSEAU (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Cabinet CARCREFF Société d'Avocats (Me CHAPEL)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
PRESIDENT:
Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Gabriel LOPEZ
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA FERME DU RUISSEAU (SARL).
ATTENDU que par jugement du 05 FÉVRIER 2025, la SARL LA FERME DU RUISSEAU, ayant une activité de transformation et commercialisation de produits laitiers, dont le siège social est, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL, [V] & Associés (Me Sophie GAUTIER), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me, [T], [L]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN et Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame, [X], [Q], gérante de la SARL LA FERME DU RUISSEAU, assistée de Maître CHAPEL du Cabinet CARCREFF Société d'Avocats,
* Maître Audrey TOUCHARD de la SELARL GAUTIER & Associés,
* Maître, [T], [L], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître la SELARL, [V] & Associés expose :
« Qu'il ressort du bilan économique et social dressé par Maître, [I], [V] que seul un redressement par voie de cession est envisageable,
Que les démarches en ce sens ont été initiées par Maître, [I], [V] et qu'une date limite de dépôt des offres a été fixé au 14 mars 2025, puis reportée au 11 avril 2025,
Qu'une seule offre émanant de la société Holding MORIN a été reçue et doit faire l'objet d'un examen par le Tribunal de Céans,
QUE le plan de cession a été arrêté ce jour,
Qu'il convient donc de convertir la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL LA FERME DU RUISSEAU en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Maître, [T], [L] émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que Madame, [Q], [X], assistée de Maître CHAPEL, ne s'oppose pas à cette mesure.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL LA FERME DU RUISSEAU.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
CONSTATE l'arrêté d'un plan de cession total des actifs de la SARL LA FERME DU RUISSEAU.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL LA FERME DU RUISSEAU en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me, [T], [L]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 04 JUILLET 2025.
MAINTIENT la mission de l'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite de l'activité.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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