T. com. 2202, 14 mai 2025, n° 2025001726
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001726
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/05/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: AR MENEZ (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT :
Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Madame Elsa LE GOUX:
:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AR MENEZ (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 12 MAI 2025, Madame [X] [D], gérante de la SARL AR MENEZ dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL AR MENEZ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 851 793 828 (2019 B 633).
ATTENDU que la SARL AR MENEZ exerce une activité de pêche maritime, commercialisation des produits de la pêche et de tous produits de la mer sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [X] [D] a été appelée à comparaître le 14 MAI 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 MAI 2025.
ATTENDU que Madame [X] [D], gérante présente à l'audience, accompagnée de son époux Monsieur [X] [H].
ATTENDU que Monsieur [X] [H] indique que les difficultés de la société résulte de l'achat d'un navire ayant engendré des coûts de réparations importants,
QUE Madame [X] [D] souhaitait vendre le navire mais qu'elle a été confronté à une baisse significative du marché rendant impossible cette solution,
QUE l'objectif actuel est de recadrer le projet,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE Madame [X] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 634.681,47 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 15 JANVIER 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL AR MENEZ se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL AR MENEZ.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [T]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE Maître [U] [Y] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [D] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 JANVIER 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 13 NOVEMBRE 2025.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 09 JUILLET 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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