T. com. 2202, 4 juin 2025, n° 2025001838
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001838
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/06/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [B] (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:
LIQUIDATION JUDICIAIRE : [B] (SCI).
ATTENDU qu'à la date du 15 MAI 2025, Monsieur [Q] [J] pour Monsieur [B] [L], gérant de la SCI [B] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 911 898 815 (2022 D 335).
ATTENDU que la SCI [B] exerce une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport sous la forme de société civile,
ATTENDU que Monsieur [B] [L] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 MAI 2025.
ATTENDU que Monsieur [Q] [J], muni d'un pouvoir, représentant Monsieur [B] [L] se présente à l'audience et déclare que la SCI [B] est en lien direct avec la société d'exploitation CALUVA en Redressement Judiciaire du 20 décembre 2023 converti en Liquidation Judiciaire Simplifiée le 03 juillet 2024,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 153.083,47 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 03 JANVIER 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI [B].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [X]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [V] [N] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [B] [L] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 03 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [B] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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