T. com. 2202, 23 juill. 2025, n° 2025002138
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002138
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [F] (EI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [P] [F] (EI).
ATTENDU que par jugement du 04 JUIN 2025, Monsieur [P] [F], ayant une activité de travaux de plâtrerie, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* SELARL TCA (Me [U] [G]), Mandataire Judiciaire
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 8 juillet 2025, la SELARL TCA (Me François TREMELOT) expose :
« Que le passif déclaré s'élève à 109.562,14 €,
Que Maître [U] [G] ne dispose, à ce jour, d'aucun document comptable,
Que Monsieur [P] [F] ne donne aucun signe de vie,
Que dans de telles conditions, le redressement est manifestement impossible,
Que Maître [U] [G] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de Monsieur [P] [F] en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [P] [F] est défaillant à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors qu'elle n'a plus de dirigeant,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [P] [F].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence du dirigeant à gérer son entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [P] [F] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [G]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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