T. com. 2202, 23 juill. 2025, n° 2025002147
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002147
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [U] [C]) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [G] AND JACK'S (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : [G] AND JACK'S (SAS).
ATTENDU que par jugement du 04 JUIN 2025, la SAS [G] AND JACK'S, ayant une activité de restauration, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [C]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [G] [F] [I], Président de la SAS [G] AND JACK'S,
* SELARL TCA (Me [U] [C]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 8 juillet 2025, la SELARL TCA (Me [U] [C]) expose :
« Que le passif déclaré s'élève à 7.295,69 €,
Que Maître [U] [C] ne dispose, à ce jour, d'aucun document comptable,
Que Monsieur [G] [F] [I] ne donne aucun signe de vie,
Que dans de telles conditions, le redressement est manifestement impossible,
Que Maître [U] [C] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SAS [G] AND JACK'S en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [F] [I] [G] qui ne s'est pas présenté chez Maître [C], a pris contact avec lui et se présente au Tribunal en indiquant n'avoir fait aucune déclaration et que son expertcomptable est un Cabinet en ligne depuis 2021, qui n'a établi aucune comptabilité,
QUE Mr [F] [I] n'emploie aucun salarié et ne s'oppose pas à la demande de Liquidation Judiciaire,
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'entreprise n'est pas gérée,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS [G] AND JACK'S.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS [G] AND JACK'S en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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