T. com. 2202, 8 oct. 2025, n° 2025002231

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002231

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S)
: SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID)

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [L] [Z] (EI).

ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, Monsieur [L] [Z], ayant une activité de services d'aménagement paysager, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [K] [F]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Z] [L],
* la SELARL PRAXIS (Me [K] [F]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 24 septembre 2025, la SELARL PRAXIS (Me [K] [F]) expose :

« Qu'on relève, en effet, que les résultats réalisés depuis de nombreux exercices sont très faibles et ne permettent pas à Monsieur [Z] [L] de dégager des revenus suffisants ;

Que la situation s'est encore aggravée au cours de l'année 2025 ( tableau de bord sur la période courue du 01.01 au 31.08.2025 : CA HT : 13 728 € / résultat : - 177 €);

Que des cotisations MSA nées depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire demeurent impayées à ce jour ;

Que conscient de l'impossibilité de présenter un projet de plan de redressement, compte-tenu de la faiblesse des résultats et du passif à financer (28 399 €, hors créances provisionnelles et prêts immobiliers remboursés par Madame [L]), Monsieur [Z] [L] a exprimé au requérant, lors d'un entretien qui s'est tenu le 23.09.2025, son accord sur la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,

Que pour ces raisons et afin d'éviter l'accumulation d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [L] [Z] ne s'oppose pas à cette mesure, ayant des problèmes de santé et le camion étant tombé en panne.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [L] [Z].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :