T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003145
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003145
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [J] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [M] [J] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 07 AOÛT 2025, Monsieur [M] [J], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [M] [J] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 918 749 532 (2022 A 748).
ATTENDU que Monsieur [M] [J] exerce une activité de réparation motocycles vente motocycles auto accessoires et possède donc la qualité de commerçant.
ATTENDU que Monsieur [M] [J] a été appelé à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 07 AOÛT 2025.
ATTENDU que Monsieur [M] [J] se présente à l'audience et déclare que l'activité est insuffisante pour qu'elle soit rentable,
Qu'il n'a aucun salarié,
Qu'un compromis de vente, d'un montant de 230.000 €, est en cours pour la résidence principale qui est en indivision,
QUE Monsieur [M] [J] a trouvé un nouvel emploi en tant que salarié dans un garage,
Qu'il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Monsieur [M] [J] est de 236.044,99 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 15 MARS 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [M] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [M] [J].
DESIGNE Monsieur [L] [T], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [A] [K]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [Y] [U] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [M] [J] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 MARS 2024 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Monsieur [M] [J] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l'ancienneté des dettes.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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