TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 22/01506

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01506 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGQP

DESISTEMENT (OAC)

Du : 27 février 2026

CC délivrées à :

CPAM DE LA GIRONDE

M. [A] [M]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 15 décembre 2025

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [P] [V], munie d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [A] [M]
2 impasse de la Moselle
21121 FONTAINE LES DIJON
non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2022

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 12 décembre 2025, que la créance avait été réglée par Monsieur [M], et entendait se désister de sa demande en validation de la contrainte. Elle a réitéré cette volonté lors de l’audience du 15 décembre 2025.

Monsieur [A] [M] n’a pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance, et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS