T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003179
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003179
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [L] [Q] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur André LE BARS:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [L] [Q] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 01 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [L] [C], co-gérant de la SARL [L] [Q] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL [L] [Q] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 842 311 490 (2018 B 825).
ATTENDU que la SARL [L] [Q] exerce une activité d'alimentation générale sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [D] [Q] et Monsieur [L] [C] ont été appelés à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 01 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [L] [C], présent à l'audience, indique exploiter un magasin PROXI et que le chiffre d'affaires est en baisse depuis octobre 2023,
QUE la société doit faire face à une nouvelle concurrence qui vient de s'installer à proximité,
QUE Monsieur [L] [C] souhaite vendre le fonds de commerce ainsi que les murs (SCI [L]-[D]),
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 39.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes (loyers) remontent au 01 SEPTEMBRE 2024.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [L] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [L] [Q].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [R] [W]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [L] [C] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [D] [Q] et Monsieur [L] [C] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 OCTOBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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