T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003180
Vérifier : T. com. 2202, 3 sept. 2025, n° 2025003180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003180
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : SCI [Z]-[S] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles
HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur A André LE BARS:
:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SCI [Z]-[S].
ATTENDU qu'à la date du 01 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [Z] [G], co-gérant de la SCI [Z]-[S] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI [Z]-[S] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 898 755 228 (2021 D 463).
ATTENDU que la SCI [Z]-[S] exerce une activité d'acquisition, mise en valeur, administration et exploitation de biens immobiliers sous la forme de SCI et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [S] [P] et Monsieur [Z] [G] ont été appelés à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 01 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [Z] [G], présent à l'audience, indique que le but est de vendre le fonds de commercer ainsi que les murs,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE Monsieur [Z] [G] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire alors que la société d'exploitation dans les murs bénéficie également d'un RJ.
ATTENDU que le passif de la société est de 201.657,21 € pour une trésorerie de 202,60 €,
QUE les premières dettes remontent au 17 MARS 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI [Z]-[S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI [Z]-[S].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL [V] [B] - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [Z] [G] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 17 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [S] [P] et Monsieur [Z] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 OCTOBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE le Comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.