TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 24/01093

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/01093 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAJ2

88D

DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT

Du : 27 février 2026

CCC délivrées à :

M. [V] [L]

Mme [P] [L]

CAF DE LA GIRONDE

Me Mathieu GIBAUD

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 15 décembre 2025

Demandeurs :
Monsieur [V] [L]
49 cours Marc Nouaux
Appt 409
33000 BORDEAUX
représenté par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [L]
49 cours Marc Nouaux
Appt 409
33000 BORDEAUX
représenté par Me Mathieu GIBAUD, de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [T] [U], muni d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 12/04/2024

Objet du recours : INDU AFR, CF ET ARS
Montant : 10 901,97 euros
Période : 01/11/2020 au 31/10/2022
Décision de rejet CRA du 12/02/2024

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire,
Greffier(ère) : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 2 décembre 2025, le conseil de Madame [P] [L] et Monsieur [V] [L] a exprimé leur volonté de se désister de l’instance.

La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15 décembre 2025.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

N° RG 24/01093 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAJ2

PAR CES MOTIFS