TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 22/01213
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01213 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAQ4
DESISTEMENT (OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à
CPAM DU RHONE
M. [A] [M]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CPAM DU RHONE
276, cours Emile Zola
69100 VILLEURBANNE
comparante par écrit
Défendeur :
Monsieur [A] [M]
20 Lotissement Bois de Julia
33720 SAINT MICHEL DE RIEUFRET
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 10/09/2022
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM DU RHONE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courrier du 11 décembre 2025 que l’indu était soldé, et qu’elle se désistait de sa demande en validation de la contrainte.
Monsieur [A] [M], défendeur, n’a pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de constater le désistement de l’instance, et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la CPAM DU RHONE de l’instance en validation de la contrainte;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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