T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003290
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003290
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] et EARL [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT JUGES
: Monsieur Gilles HENRIO : Monsieur Alain TREHOREL Monsieur Hugo LUCAS
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [B] [V] (EI) & EARL [Adresse 6].
ATTENDU que par jugement en date du 18 JUIN 2025, Monsieur [B] [V] (EI) et l'EARL [Adresse 6], [Localité 3] ont été déclarés en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [J]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Hugo LUCAS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [V] [B] accompagné de Solidarité Paysans,
* Maître [P] [J], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [P] [J]) expose que le passif définitif s'élève à 96.163,10 €, sous réserve de la créance définitive de la MSA,
QUE le frère et le neveu de Monsieur [B] [V] sont intéressés par le rachat des terres et des bâtiments d'exploitation, pour un montant global de 140.000 €,
QUE les compromis de vente sont en cours de régularisation chez le notaire,
QUE la vente devrait permettre de régler en totalité le passif,
QUE Maître [P] [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin de finaliser la vente des parcelles de terre et des bâtiments d'exploitation et ainsi clôturer la procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que Monsieur [V] [B] précise que pour valider ses droits à la retraite il doit se mettre à jour envers la MSA et que deux compromis de vente ont été signés sous réserve de financement à hauteur de 78.114 € et 70.000 €,
QUE la trésorerie s'élève à environ 3.500 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [B] [V] (EI) et de l'EARL LA [Localité 2] BLANCHE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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