T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003291
Vérifier : T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003291
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [C] [L].
ATTENDU que par jugement en date du 18 JUIN 2025, Monsieur [C] [L], ayant une activité d'élevage de bovins, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [P] [Q]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Hugo LUCAS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [L] [C],
* Maître [P] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [P] [Q]) expose que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan s'établirait à environ 56 000€,
QUE la trésorerie, au 11 décembre 2025, est de 14.455 €,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires, du 01/12/2025 au 30/11/2026, serait de 43.101 € dégageant un bénéfice de 16.221 €,
QUE Maître [P] [Q] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [L] [C], entendu en ses observations, déclare que les problèmes d'assurance sont réglés et rappel qu'il travail en dehors de l'exploitation,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [C] [L] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.