T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003292
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003292
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE [V] (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Madame Audrey LE JOUAN
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ENTREPRISE [V] (SARLU).
ATTENDU que par jugement en date du 18 JUIN 2025, l'ENTREPRISE [V] (SARLU), ayant une activité de tous travaux, chantiers, installations, rénovation en plomberie, sanitaire, électricité, chauffage, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [J] [Z]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [S] [V], gérant de la société,
* Monsieur [D] [M], représentant des salariés,
* Maître [J] [Z], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [J] [Z] expose que le passif de la société s'élève à 328.000 €, pouvant etre ramené dans le cadre d'un plan entre 219 000 et 279 000 euros.
QUE la restructuration de l'entreprise permet un meilleur suivi des chantiers et un recouvrement plus rapide des créances.
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 1.400.000 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 73.000 €,
QUE Maître [J] [Z] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [S] [V] indique que la trésorerie est de 43.000 € et qu'un nouveau logiciel permet de mieux gérer l'entreprise,
ATTENDU que Monsieur [D] [M] confirme que l'ensemble des salariés souhaite poursuivre l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, les prévisions étant plutôt optimistes.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l'avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de l'ENTREPRISE [V] (SARLU) pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026 avec transmission au Tribunal du bilan au 31/10/2025 ainsi qu'un prévisionnel.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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