T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003296
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003296
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [T] [P]. (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [T] [P]. (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL [T] [P]., ayant une activité de prises de participation dans toutes sociétés civiles et commerciales prestations de services au bénéfice des sociétés filiales, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [B]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [R] [T], gérant de la SARL [T] [P].,
* Maître [S] [B], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [S] [B]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la fusion absorption de la société [T] [P]. par la société AN-C a été effectuée à la date du 14 novembre 2025,
QUE Maître [S] [B] a transféré l'ensemble du passif inscrit sur la société [T] [P]. au passif de la société AN-C, après réception de l'acte unanime des associés constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 14 novembre 2025,
QUE Maître [S] [B] sollicite la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [T] [P] suite à la fusion absorption intervenue.
ATTENDU que le Tribunal souhaite du temps supplémentaire afin de voir l'issue de la procédure de la SARL AN-C.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l'avis du Ministère Public,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [T] [P]. jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026 afin de voir le sort de la procédure ouverte à l'encontre de la société AN-C
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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