TJ 33063, 27 févr. 2026, RG 22/01361

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01361 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDXA

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)

Du : 27 février 2026

CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 15 décembre 2025

Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
Madame [S] [U]
décédée le 4 octobre 2024
5455 Route des 3 Villages
33980 AUDENGE

Acte de saisine de la juridiction : 14/10/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, aux fins de rechercher les éventuels ayant droits de Mme [S] [U].

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS