T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003325
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003325
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Madame Audrey LE JOUAN
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [R] [H].
ATTENDU que par jugement en date du 18 JUIN 2025, Monsieur [R] [H], ayant une activité de d'agent commercial, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [P]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [H] [R],
* Maître [M] [P], Mandataire Judiciaire,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [M] [P]) expose que le passif est estimé à 80.000 €,
QUE Monsieur [H] [R] a 17 biens en vente et qu'il souhaite poursuivre l'activité pour solder son passif avec les commissions qu'il devrait encaisser,
QUE la trésorerie de 174 €, reste faible,
QUE Maître [M] [P] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'étudier la faisabilité d'un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur [H] [R] indique que le marché redémarre et avoir le soutien financier de sa famille, le temps d'encaisser les prochaines commissions.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois avec une audience en avril 2026 afin de faire le point sur les commissions à encaisser en février et mars, et sur le montant réel du passif.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
VU l'avis du Ministère Public,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [R] [H] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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