T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003475
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003475
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S) ::
:
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) : SAS [Y]
: SAS [Y] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [Y].
ATTENDU qu'à la date du 22 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [Y] [G], Président de la SAS [Y] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS [Y] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 823 767 694 (2016 B 868).
ATTENDU que la SAS [Y] exerce une activité de fabrication et vente de béton prêt à l'emploi, négoce de tous produits, matériaux et fournitures s'y rapportant, achat, vente et négoce de toute matières premières ou matériaux entrant dans la fabrication de béton ou de matériaux de construction. L'entretien de la maison et travaux ménagers. Négoce neuf ou occasion de véhicules, de matériel de travaux publics ainsi que des machines-outils et de matériel agricole, traitement des façades et toitures et démoussage de toiture sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [Y] [G] a été appelé à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 22 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [Y] [G], présent à l'audience, indique que l'activité de transport est arrêtée depuis 2023, que celle de distribution de béton est en location-gérance depuis mai 2025 et qu'il fait actuellement du nettoyage de bâtiments, toitures et façades,
Qu'il a dû faire face à un redressement de l'URSSAF suite à une erreur du cabinet comptable,
QUE la SAS [Y] n'emploie pas de salarié,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 90.939,26 € pour un actif disponible de 171,70 €,
QUE les premières dettes remontent au 15 JUILLET 2025.
ATTENDU que Madame BASSET Fabienne Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, s'en rapporte à la décision du Tribunal.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Y].
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [Y] [G] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 15 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Y] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 31 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 03 DÉCEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un prévisionnel.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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