T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003567
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003567
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: CIAVURU (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Gabriel LOPEZ:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : CIAVURU (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 29 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A], co-gérants de la SARL CIAVURU dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL CIAVURU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 933 068 496 (2024 B 1313).
ATTENDU que la SARL CIAVURU exerce une activité de restauration sur place, traiteur, épicerie, cave à vins sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A] ont été appelés à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 29 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A] se présentent à l'audience accompagnés d'Initiative Armor.
ATTENDU que Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A] déclare avoir racheté le fonds à [Localité 2] pour un coût élevé,
QUE la masse salariale, qui est de trois salariés, est importante par rapport au manque d'activité,
QUE le chiffre d'affaires est insuffisant par rapport au seuil de rentabilité,
QUE l'activité est arrêtée depuis le 30 septembre 2025,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 264.021,25 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2025.
ATTENDU que la SARL CIAVURU n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Madame BASSET Fabienne Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne fait pas d'observations particulières.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL CIAVURU se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL CIAVURU,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [Y] [S] - [Adresse 2] - [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MAI 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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