T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003575
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003575
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Madame [N] Née [A] [V] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Gabriel LOPEZ
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [N] Née [A] [V] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 29 SEPTEMBRE 2025, Madame [N] Née [A] [V], [Adresse 2][Localité 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 953 508 405.
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] exerce une activité de boulangerie pâtisserie et possède donc la qualité d'artisan.
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] a été appelée à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] se présente à l'audience et déclare avoir repris le fonds de commerce en 2023 en location gérance jusqu'au 31 août 2025, date de restitution,
Qu'elle emploie 3 salariés dont un est en arrêt et un autre qui a fait l'objet d'une rupture conventionnelle,
QUE Madame [N] Née [A] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Madame [N] Née [A] [V] est de 22.213,43 € pour un actif disponible de 66,98 €,
QUE les premières dettes remontent au 31 AOÛT 2025.
ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Madame [Y] [S] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne fait pas d'observations particulières.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [N] Née [A] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [N] Née [A] [V].
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [N] Née [A] [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 31 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [N] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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