TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01666
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01666 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/01666 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBB
DEMANDEUR :
M. [S] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne, assisté de Me Clémence TROUFLÉAU substituant par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE et accompagné de Mme [W], référente RSA
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que M. [S] [A] présente au 18 octobre 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [S] [A] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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