TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01684
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYLZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/01684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYLZ
DEMANDERESSE :
Mme [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ATTRIBUE à Mme [S] [E] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du présent jugement ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 5 ans ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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