T. com. 2202, 17 déc. 2025, n° 2025003989
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003989
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE KEREDEN (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, la SARL LE KEREDEN, ayant une activité d'hôtellerie, de restauration, toute activité de prestation de services dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL TCA (Me [B] [K]) Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [N] [O], gérant de la SARL LE KEREDEN, accompagné de Monsieur [L], représentant l'association,
* Madame [C] [X], représentant des salariés,
* SELARL TCA (Me [B] [K]) Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a, le 20 NOVEMBRE 2025, adressé des réquisitions écrites sollicitant du Tribunal qu'il accorde une nouvelle période d'observation de six mois en conformité des dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce.
ATTENDU que Maître [B] [K] expose que le passif s'élève à 270.574,98 €, outre 474 000 à échoir
QUE la trésorerie, au 1 er décembre 2025, est de 41.049,12 €,
QUE le chiffre d'affaires, de janvier à novembre 2025, est de 424.507 € pour un excédent brut d'exploitation de – 178.434 €,
QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires annuel devrait être de 655.000 € dégageant une capacité d'autofinancement annuelle de 45.347 €,
QUE Maître [B] [K] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois afin de présenter un projet de plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur [N] [O] déclare que l'activité est meilleure et que les mesures prises pour développer l'activité commence à porter ses fruits.
ATTENDU que Monsieur [L] précise que le chiffre d'affaires augmente suite aux changements intervenus ainsi qu'aux nouveaux actionnaires.
ATTENDU que Madame [C] [X] précise que l'équipe est motivée et reste solidaire envers le dirigeant.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois, la trésorerie étant bonne, cela afin d'avoir du temps pour permettre de constater l'évolution du chiffre d'affaires et calculer la rentabilité de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU l'article L 621-3 du Code de Commerce et les réquisitions du Ministère Public,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL LE KEREDEN pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 JUILLET 2026.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 01 AVRIL 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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