T. com. 2202, 24 nov. 2025, n° 2025004036
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24/11/2025
* DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION - LEROUX - COURCOUX (SAINT BRIEUC)
* DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [U] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR PRESENTE A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ATTENDU qu'à l'audience, Maître MARION Avocate à [Localité 1] représentant LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, sollicite un désistement d'instance.
ATTENDU que Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ;
DONNER ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ; ;
DONNE ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 004036 :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
contre
Monsieur [P] [U]
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
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