T. com. 2202, 5 nov. 2025, n° 2025004094
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004094
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 05/11/2025
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Bernard ROBIN
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SURENDETTEMENT : Monsieur [C] [P].
ATTENDU qu'à la date du 3 NOVEMBRE 2025, Monsieur [C] [P], [Adresse 2] à Bégard (22140) a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal.
ATTENDU que Monsieur [C] [P] est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au Registre National des Entreprises sous le N°490 090 776 pour une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment depuis le 9 septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 5 NOVEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
ATTENDU que Monsieur [C] [P], présent à l'audience accompagné d'une assistante sociale, indique ne pas être en état de cessation des paiements et que les dettes sont uniquement personnelles.
ATTENDU qu'il convient donc de rejeter la présente demande en constatant que les dettes de Monsieur [C] [P] sont personnelles et qu'il lui appartient de saisir la Commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [C] [P] est immatriculé au Répertoire National des Entreprises.
CONSTATE que Monsieur [C] [P] n'a pas de dette professionnelle.
CONSTATE que Monsieur [C] [P] n'est pas en état de cessation des paiements.
REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective présentée par Monsieur [C] [P].
CONSTATE que Monsieur [C] [P] a des dettes personnelles.
CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Monsieur [C] [P].
DIT que Monsieur [C] [P] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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