TJ 75056, 2 mars 2026, RG 26/00004

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : M.[C]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDL
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00003

DEMANDEUR(S) :
M. [D] [C]

JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN,
greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête adressée par lettre recommandée du 21/02/2026 par :

Monsieur [D] [C]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 02 Octobre 1975 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3],

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

M. [D] [C], ci-après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.

Décision du 02 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDL

Au vu de :
- la décision du maire du [Localité 4] en date du 14/02/2026 refusant sa demande d'inscription et le recours exercé devant la commission de contrôle le 14/02/2026,
- la notification le 19/02/2026 de la décision de la commission de contrôle réunie le 19/02/2026,

il apparaît que le recours exercé le 24/02/2026 par M. [D] [C] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

L'intéressé peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS