T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000573
Vérifier : T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [O] – TEPHO, représentée par Maître [R] [O],
VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [J] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Madame [D] [C] - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU REYER (SCI).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [U] [B], Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : Madame [D] [C] [L] [Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l'Administrateur Judiciaire s'il en a été désigné,
A Monsieur [L] Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 2]
* Aux contrôleurs s'il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], [L] 1 ER JANVIER 2026
[L] Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
[L] Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.