TJ 76351, 2 mars 2026, RG 23/00369
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 23/00369 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMOV
Du 02 Mars 2026
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me Anne-Sophie DISPANS
Notification électronique :
- Me Dispans
- CPAM
Notification LRAR :
- [1]
- CPAM
DEMANDERESSE
Société [1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Mme [R] [S], salariée munie d’un pouvoir
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU
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