T. com. 2401, 27 août 2025, n° 2023L00059

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BERGERAC

JUGEMENT DU 27 Août 2025

N° RG : 2023L00059

SELARL [S] représentée par Maître [R] [L] [S] mandataire judiciaire agissant es Contre SCI BEAUREGARD

DEMANDEUR

SELARL [S] représentée par Maître [R] [L] [S] agissant es qualité de liquidateur de la SARL ELSALON [Adresse 1] comparant par Me [J] [W] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SCI BEAUREGARD [Adresse 3] comparant par Me Béatrice TRARIEUX loco Me Olivier ARGUESO [Adresse 4] postulant de Me Mathieu GENY [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 Juin 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. Bernard LASSOUJADE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 27 Août 2025 par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience

Minute signée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

FAITS ET PROCEDURE

La SARL ELSALON représentée par [A] [Z] en qualité de gérant, créée le 17 décembre 2020, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro 890 810 773 et domiciliée [Adresse 6] ; exploitait sous l'enseigne TOUSALON un commerce de meubles sis à la même adresse.

Ce local a été pris en location par bail du 4 mai 2020 à effet du 1er octobre 2020 et le bailleur était la SCI BEAUREGARD représentée par [I] [P], crée le 4 septembre 1989, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 351 901 962 et domiciliée [Adresse 3].

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de BERGERAC prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ELSALON et nommait la SELARL [S], [Adresse 1], prise en la personne de Me [R] [L] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par courrier du 20 décembre 2022, Monsieur [A] [Z], gérant de la SARL ELSALON, faisait part à la SCI BEAUREGARD de son engagement de restituer le local sis [Adresse 6] à celle-ci si la SCI BEAUREGARD acceptait la résiliation anticipée du bail en contrepartie de quoi la SARL ELSALON cédait à la SCI BEAUREGARD son stock pour une valeur de 33% du prix d'achat en compensation des loyers dus depuis le 7 juillet 2022.

Par mail du 27 décembre 2022, Monsieur [A] [Z] informait la SELARL [L] [S] de cette transaction et le 31 décembre 2022, la SCI BEAUREGARD a repris possession des lieux et du stock restant.

Par la suite, par courrier du 3 janvier 2023, Monsieur [L] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire adressait à la SCI BEAUREGARD et à la SARL ELSALON un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de : « (son opposition formelle) à la transaction envisagée en (sa) qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers et (leur) demande de remettre le stock au commissaire-priseur désigné dans ce dossier ».

Le 4 janvier 2023 le tribunal de commerce de BERGERAC prononçait la liquidation judiciaire de la SARL ELSALON.

C'est dans ce contexte que par exploit du 7 mars 2023, la SELARL [S] représentée par Maître [L] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ELSALON a donné assignation à la SCI BEAUREGARD d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 29 mars 2023.

L'affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience de mise en état du 29 mars 2023 et un calendrier de procédure a été mis en place. L'audience de plaidoirie a été fixée au 20 septembre 2023

Suivant jugement en date du 15 novembre 2023 le tribunal a prononcé la nullité de la transaction intervenue entre la SARL ELSALON et la SCI BEAUREGARD, prononcé la résiliation du bail liant la SCI BEAUREGARD et la SARL ELSALON à effet du 1er janvier 2023 à 00h00 et ce faisant déboute la SCI BEAUREGARD de sa demande d'annulation de paiement des loyers depuis le 1er janvier 2023 par la SELARL [S] ; a ordonné à la SCI BEAUREGARD de faire établir à ses frais et par huissier un inventaire détaillé des biens objet de la transaction annulée encore en possession de cette dernière. Cet inventaire devant comporter des photos de chaque bien et pour chaque bien la référence correspondant aux factures FCBER0000263 et FCBER0000264 établies par la SARL ELSALON à l'attention de la SCI BEAUREGARD ; il a été ordonné à la SELARL [S] de lui communiquer les factures d'achat par la SARL ELSALON à ses fournisseurs de l'ensemble des biens objet des factures FCBER0000263 et FCBER0000264 établies par la SARL ELSALON à l'attention de la SCI BEAUREGARD, la SELARL [S] devant faire figurer sur ces factures d'achat les références des biens tels que figurant dans les factures FCBER0000263 et FCBER0000264 établies par la SARL ELSALON à l'attention de la SCI BEAUREGARD, la SELARL [S] devant faire figurer sur ces factures d'achat les références des biens tels que figurant dans les factures FCBER0000263 et FCBER0000264 établies par la SARL ELSALON à l'attention de la SCI BEAUREGARD, la SELARL [S] devant faire figurer sur ces factures d'achat les références des biens tels que figurant dans les factures FCBER0000263 et FCBER0000264 établies par la SARL ELSALON à l'attention de la SCI BEAUREGARD ;

En conséquence, le tribunal a également ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 février 2024 à 14 heures ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l'audience du 4 juin 2025, date à laquelle les avocats des parties se sont présentés et ont demandé au tribunal d'homologuer la transaction intervenue entre les parties et constater en conséquence le désistement d'action et d'instance par l'effet de la transaction ;

Sur Ce

Attendu que suite au jugement rendu par le tribunal de céans en date du 15 novembre 2023, les parties se sont rapprochées et ont offert de transiger en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil

Que conformément à l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, SELARL [S] ès qualité de liquidateur de la SARL ELSALON a présenté une requête au Juge Commissaire afin d'être autorisée à transiger sur la base de cette offre

Que M. Le juge Commissaire l'y a autorisé par Ordonnance en date du 12 mars 2025

Qu'un protocole transactionnel a été signé par les deux parties les 20 février et 1 er avril 2025

Attendu que cette proposition paraît conforme à l'intérêt des créanciers de la SARL ELSALON

Qu'en conséquence, il convient, en vertu de l'article L642-24 alinéa 1er du Code de Commerce, d'homologuer cette transaction signée par les parties les 20 février et 1 er avril 2025 et lui donner force exécutoire et, en vertu de l'article 384 du Code de procédure civile, constater le désistement d'instance et d'action par l'effet de la transaction et de dire qu'il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS