T. com. 2401, 11 juin 2025, n° 2024L00134
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 11 Juin 2025
N° PCL : 2023J00102 SARL NEW-RENOV N° RG: 2024L00134
DEBITEUR
SARL NEW-RENOV [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 880 885 629 N° de gestion : 2020 B 60 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mme [P] [W] née [Y] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 11 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
SARL NEW-RENOV et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 Juin 2025 et Mme [P] [W] Gérante a comparu. Le représentant les salariés n'a pas comparu.
Par Jugement en date du 08/11/2023 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL NEW-RENOV dont le siège est à [Adresse 3] et ayant une activité de Determitage traitement des bois travaux du bâtiment rénovation amélioration de l'habitat
Ce Tribunal a désigné M. [L] [B] en qualité de Juge Commissaire et Me [M] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 14 mars 2025, SARL NEW-RENOV a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – [Localité 4] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan
II – Créance superprivilégiée du CGEA AGS : proposition de règlement échelonné de la créance superprivilégiée du CGEA de [Localité 5] dont le montant s'élève à 14 556,65 € va être formalisée sur 24 mois ;
III – Le passif à échoir relatif aux contrats poursuivis souscrits auprès de la société CCLS sera réglé selon les dispositions contractuelles initiales
IV –Autres créanciers : Règlement du passif définitivement admis, échu et à échoir, dont le montant s'élève à ce jour, à la somme de 434 795,64 € à hauteur de 100 % sur dix ans dont 5% la 1 ère et 2 ème année, 7 % la 3 ème année, 11 % de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % de la 8 ème à la 10 ème année
Le règlement interviendra mensuellement, à compter du jugement d'arrêté de plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement ; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, qu'à ce jour, la moitié des créanciers représentant 53,12 % du passif ont répondu favorablement, qu'un moratoire a été accepté par l'URSSAF pour la dette de poursuite d'activité et que ce plan paraît être le seul moyen pour les créanciers de pouvoir être désintéressés ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de SARL NEW-RENOV ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le ministère public ayant fait des réquisitions écrites
Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu la débitrice,
Prend acte du moratoire intervenu avec l'URSSAF concernant les dettes de poursuite d'activité
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SARL NEW-RENOV aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; SARL NEW-RENOV remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
* Dit que les contrats souscrits auprès de la société CCLS seront poursuivis selon les dispositions contractuelles initiales
* Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
* Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 11 juillet 2025
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme Me [M] [S] [Adresse 4] [Localité 6] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.
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