T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025L00127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 6 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. JL LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. JL LHAUMOND, Président, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Th CONTI juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [F] [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [K] représentant le Mandataire judiciaire et M. Frédéric BATISSE-CHAPELLE [F]

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS [F] un délai supplémentaire pour envisager de solder son passif ou d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS [F] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.

Dit que SAS [F] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 8 octobre 2025 à 9 heures 30

Dit que SAS [F] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [M] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.