T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025L00142
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00026 SAS C.I.T.E N° RG: 2025L00142
DEBITEUR
SAS C.I.T.E [Adresse 1] RCS Bergerac : 812 027 977 N° de gestion : 2021 B 348 Représentant légal : M. Stéphane, Roland BOURCIER Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS C.I.T.E et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 et M. Stéphane BOURCIER Président a comparu.
Par Jugement en date du 5 MARS 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS C.I.T.E dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Couverture isolation thermique bardage charpente
Ce Tribunal a désigné M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par M. [S] [C] Président de la SAS C.I.T.E que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu qu'en l'état M. [S] [C] Président souhaite arrêter son activité et demande la liquidation judiciaire de la SAS C.I.T.E
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS C.I.T.E en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur demandant la liquidation ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS C.I.T.E sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation;
Maintient M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Me [Z] [V] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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