T. com. 2401, 15 juill. 2025, n° 2025L00179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Le juge commissaire ayant fait au préalable un rapport écrit.

La SELARL DE KEATING et M. [M] [S] ont été entendus en leurs rapports et observations. Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 21 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [M] [S] [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu, Mme [C] représentant la SELARL DE KEATING Mandataire Judiciaire et M. [M] [S] assisté de Me [H]

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à M. [M] [S] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de M. [M] [S] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité

Dit que M. [M] [S] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 19 novembre 2025 à 9 heures 00

Dit que M. [M] [S] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [N] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier.