T. com. 2401, 11 févr. 2026, n° 2025L00192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 11 février 2026
N° PCL : 2025J00016 SARL CARROSSERIE [Z] N° RG: 2025L00192
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Mandataire judiciaire de SARL CARROSSERIE [Z] [Adresse 1]
comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SARL CARROSSERIE [Z] [Adresse 2]
Représentants légaux : M. [D] [N] [Z] gérant comparant en personne et Mme [H] [N] [Z] gérante comparant en personne assistés de Me Pauline BRUTE DE REMUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant requête en date du 6 juin 2025, la SELARL LGA, ES/Qualité Mandataire judiciaire de la SARL CARROSSERIE [Z] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'à l'audience, la SELARL LGA a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à sa demande
Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu en l'état de déclarer la SARL CARROSSERIE [Z] en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;
Constate le désistement de la SELARL LGA concernant sa requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Dit qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à déclarer la SARL CARROSSERIE [Z] en état de Liquidation Judiciaire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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