T. com. 2401, 9 juill. 2025, n° 2025L00224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

N° PCL : 2024J00067 SA SO FI [C] N° RG: 2025L00224

DEBITEUR

SA SO FI [C] [Adresse 1] RCS Bergerac : [Numéro identifiant 1] N° de gestion : 1997 B 24 Représentant légal : M. [O] [T] [C] Président du conseil d'administration

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours

Délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges Prononcée à l'audience publique du 9 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R641-1 du Code de Commerce

Attendu que par Jugement en date du 4 SEPTEMBRE 2024 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de SA SO FI [C] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Toutes opérations relatives à la gestion de valeurs mobilières dont la société pourrait devenir propriétaire par achat apport ou tout autre moyen la réalisation de toutes prestations de service au profit de toute société apparentée

Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire

Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché

Attendu que l'article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant

PAR CES MOTIFS