T. com. 2401, 15 juill. 2025, n° 2025L00225
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 15 Juillet 2025
N° PCL : 2025J00057 SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD N° RG: 2025L00225
DEBITEUR
SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD [Adresse 1]
RCS Bergerac : 894 993 575 N° de gestion : 2021 B 553
Représentants légaux : M. [O], [K] [M] Gérant comparant en personne et M. [N] [A] Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
La SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 9 Juillet 2025 et M. [O], [K] [M] Gérant a comparu.
Par Jugement en date du 14 MAI 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de vente, pose réparation négoce de produit de menuiserie et d'automatisme équipement pour les piscines et autres spa, aménagement des espaces extérieurs, tout système de chauffage et de climatisation chaudière pompe à chaleur, produit de production énergétique solaire produit en lien avec isolation thermique de l'habitat
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [H] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par M. [O], [K] [M] Gérant de la SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu qu'en l'état M. [O], [K] [M] Gérant demande la liquidation judiciaire de la SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur demandant la liquidation ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SARL GENIE CLIM AQUITAINE NORD sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL [H] prise en la personne de Me [X] [V] [H] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme C GRONAS Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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