T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025L00232

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 3 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, en présence du Ministère Public représenté par M. G BELLET, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu préalablement en son rapport et ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 9 JUILLET 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [Z] [F] représentant la SELARL DE KEATING, Mandataire Judiciaire a comparu et le Président de la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE n'a pas comparu,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l'activité

Dit que la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 1 octobre 2025 à 10 heures 05

Dit que la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [I] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L.626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.