T. com. 2401, 11 févr. 2026, n° 2025L00274
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 11 février 2026
N° PCL : 2025J00017 M. [F] [Y] [N] N° RG: 2025L00274
DEBITEUR
M. [F] [Y] [N] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834 436 719 N° de gestion : [Immatriculation 1] comparant par Mme [X] [V] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
M. [F] [Y] [N] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 février 2026. Mme [X] [V] [N] représentant M. [F] [Y] [N] et M. [M] [T] expert-comptable ont comparu.
Par Jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [Y] [N] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Bar, fabrication de bières vente d'accessoires de vêtements vaisselles
Ce Tribunal a désigné M. [S] [G] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 10 décembre 2025, M. [F] [Y] [N] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – SUPER PRIVILEGE A.G.S. – C.G.E.A. : paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement II – [Localité 2] inférieures à 500 € : paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement
* III Poursuite des contrats en cours
* LIXXBAIL contrat n°204860BP0 portant sur une hotte aspirante
* [K] contrat n°2 IT 1644842 portant sur un système de sécurité
* PREFILOC contrat n° 220190750/27055 portant sur une caisse enregistreuse
PREFILOC contrat n°230066280/28721 portant sur un système de paiement par carte bancaire
IV –Autres créanciers : 100 % sur huit ans dont 5% la 1 ère année, 12,5 % de la 2 ème à la 7 ème année et 20 % la 8 ème année.
Le règlement interviendra par provisions trimestrielles, à compter du jugement d'arrêté du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire du plan ;
Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 10 décembre 2025, que 15 créanciers ont émis un avis favorable, que 2 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme acceptant conformément aux dispositions légales, que Mme [Q] [R] a refusé la proposition de plan ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de M. [F] [Y] [N] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Monsieur le Juge Commissaire dans son rapport, après avoir entendu le débiteur,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par M. [F] [Y] [N] aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; M. [F] [Y] [N] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 8 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
* Dit que les contrats souscrits avec LIXXBAIL contrat n°204860BP0 portant sur une hotte aspirante, avec [K] contrat n°2 IT 1644842 portant sur un système de sécurité, avec PREFILOC contrat n° 220190750/27055 portant sur une caisse enregistreuse et avec PREFILOC contrat n°230066280/28721 portant sur un système de paiement par carte bancaire seront poursuivis
Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 8 annuités conformément aux autres créanciers
Dit que le premier versement trimestriel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 11 mai 2026
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [C] [O] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
* Dit que sa mission devra durer 8 ans ;
* Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
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