T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025L00279
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00072 SAS AMRAIZ N° RG: 2025L00279
DEBITEUR
SAS AMRAIZ [Adresse 1] RCS Bergerac : 842 472 979 N° de gestion : 2018 B 365 Représentant légal : M. [K], [E], [Q] [I] Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS AMRAIZ et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 3 Septembre 2025 et M. [K], [E], [Q] [I] Président n'a pas comparu.
Par Jugement en date du 2 JUILLET 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AMRAIZ dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Commerce de détail de tous les produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires non réglementés notamment les articles de Paris les cadeaux montres prêt-à-porter télé hi-fi maroquinerie droguerie alimentaire générale quincaillerie le bazar en tout genre import et export
Ce Tribunal a désigné M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [V] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le dirigeant de la société ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par l'étude malgré les convocations adressées, que de plus, il ressort des éléments recueillis dans le cadre de ce dossier que l'établissement est fermé a minima depuis le mois d'avril 2025, que par conséquent tout redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS AMRAIZ en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS AMRAIZ sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation;
Maintient M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL [V] prise en la personne de Me [Z] [S] [V] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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