T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00282

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 1 er Octobre 2025

N° RG: 2025L00282 2023J00047 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL FRUITGESTION contre SARL FRUITGESTION

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL FRUITGESTION [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SARL FRUITGESTION [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.

Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 MAI 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FRUITGESTION dont le siège est à [Adresse 2].

Ce Tribunal a désigné M. [M] [F] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur.

Suivant jugement en date du 4 août 2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une procédure devant la Cour d'Appel de Bordeaux toujours en cours.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SARL FRUITGESTION n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an.

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL FRUITGESTION

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.