T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00285

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 1 er Octobre 2025

N° RG: 2025L00285

2025J00025 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL LES 4 B contre SARL LES 4 B

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant par Me Christian HART DE KEATING

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2] [Adresse 3] comparant par M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025 Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges.

Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Par jugement en date du 5 MARS 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SARL [Adresse 4] et ayant une activité de restauration sur place ou à emporter débit de boissons de 3ème catégorie

Ce Tribunal a désigné M. [R] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Suivant requête en date du 13 août 2025, le liquidateur a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Les dirigeants de la SARL LES 4 B et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants ont comparu.

SUR CE

Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la vérification du passif toujours en cours et par un procès intenté par ARKEA devant le tribunal de créans afin de fixer sa créance au passif de la société.

Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [C] [P] et Mme [D] [K] gérants ont comparu Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du liquidateur,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la SARL LES 4 B

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.