T. com. 2401, 5 nov. 2025, n° 2025L00301
Vérifier : T. com. 2401, 5 nov. 2025, n° 2025L00301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00087 SAS ELWAN N° RG: 2025L00301
DEBITEUR
SAS ELWAN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839 015 229 N° de gestion : 2018 B 177 Enseigne : SUPERETTE DE LA GARE Représentant légal : M. Amrane TOUMERT Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
SAS ELWAN et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 et M. Amrane TOUMERT Président a comparu.
Par Jugement en date du 3 septembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS ELWAN dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Commerce de détail en alimentation générale
Ce Tribunal a désigné M. [X] [K] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par le débiteur que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif et que ce dernier a demandé à l'audience la conversion en liquidation judiciaire de la procédure, étant donné qu'il a fermé son commerce depuis le 27 octobre 2025
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SAS ELWAN en état de Liquidation Judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré , Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur et sa demande de voir prononcer la liquidation de la société Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SAS ELWAN sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. [X] [K] en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL LGA mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.