T. com. 2401, 5 nov. 2025, n° 2025L00324

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 5 Novembre 2025

N° RG: 2025L00324 2019J00026 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de S.A.R.L. AJS AUTOS contre S.A.R.L. AJS AUTOS

DEMANDEUR SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de S.A.R.L. AJS AUTOS [Adresse 1] comparant par Mme [L]

DEFENDEUR

S.A.R.L. AJS AUTOS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 5 Novembre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.

Prononcée à l'audience du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 FÉVRIER 2019 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : S.A.R.L. AJS AUTOS [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 4]

Ce Tribunal a désigné M. [O] [E] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une instance contre le comptable de la société toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, S.A.R.L. AJS AUTOS n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de S.A.R.L. AJS AUTOS

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Signé électroniquement par M. Jean-Luc LHAUMOND, juge

Signé électroniquement par Mme Karine ALBRIGO, greffier.