T. com. 2401, 12 nov. 2025, n° 2025L00344

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 12 Novembre 2025

N° RG: 2025L00344 2021J00026 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALICEANDCO contre SARL ALICEANDCO

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALICEANDCO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M. [G] [D]

DEFENDEURS SARL ALICEANDCO [Adresse 3] [Localité 2] M. [E] [L] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 12 Novembre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges.

Prononcée à l'audience du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 8 septembre 2021 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL ALICEANDCO [Adresse 3] [Localité 2] et étendue à M. [E] [L] suivant jugement en date du 1 er juin 2022

Ce Tribunal a désigné M. [R] [I] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'attente du retour de l'ordonnance de taxe et des opérations de clôture à diligenter

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [E] [L] n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de six mois Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de six mois pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré, Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ; Accorde un délai complémentaire de six mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL ALICEANDCO et de M. [E] [L] Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.