T. com. 2401, 12 nov. 2025, n° 2025L00345

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

N° RG: 2025L00345 2025J00015 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALEZO contre SARL ALEZO

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALEZO [Adresse 1] comparant par M. [M] [F]

DEFENDEUR SARL ALEZO [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 12 Novembre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges.

Prononcée à l'audience du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SARL ALEZO [Adresse 2] et ayant une activité de pizza à emporter restauration rapide boissons à emporter ventes à emporter snack sandwicherie saladerie restaurant traiteur glacier épicerie fine

Ce Tribunal a désigné M. [Z] [G] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Suivant requête en date du 6 octobre 2025, SELARL DE KEATING a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

SARL ALEZO et le liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 et le gérant de la SARL ALEZO n'a pas comparu.

SUR CE

Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par le retour de l'ordonnance de taxe et les opérations de clôture qui s'en suivront

Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'à l'audience de ce jour, SARL ALEZO n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations. Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du liquidateur, vu les réquisitions écrites du Ministère Public

Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de SARL ALEZO et dit que le délai pour clôturer la procédure est prorogé de 6 mois

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.