T. com. 2401, 14 mai 2025, n° 2025P00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 14 Mai 2025
N° RG: 2025P00072 URSSAF AQUITAINE contre M. [I] [P]
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]
comparant par Mme [N] [S]
DEFENDEUR
M. [I] [P] [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 Mai 2025
Décision avant dire droit,
Délibérée par M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges
Prononcée à l'audience publique du 14 Mai 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Par exploit en date du 27 Mars 2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner M. [I] [P] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [D] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [I] [P]
Dit que M. [D] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix
Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 9 Juillet 2025 à 10 Heures 00 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Laurie DECROIX Greffier d'Audience
M. Bruno BERJAL Président.
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